Wiki

Le wiki est un espace qui recense divers termes techniques.
Experts-comptables, une fois identifiés, vous y trouverez liens et documents utiles à votre exercice professionnel.

 

A

AFECA

Association des femmes diplômées d’expertise comptable administrateur

Suite à une vaste enquête lancée auprès des femmes de la profession, l’AFECA a dévoilé, lors du 70ème congrès national, la charte pour l’égalité professionnelle par la valorisation du capital humain dans les cabinets.

>> Lire la charte

www.femmes-experts-comptables.com

Affacturage

L’affacturage est une technique de financement de recouvrement des créances. Mise en œuvre par les entreprises, elle consiste à obtenir un financement anticipé et à sous-traiter sa gestion à un établissement de crédit spécialisé : l’affactureur. Il s’agit d’un outil souple, qui permet aux entreprises de s’assurer contre les impayés et de trouver des financements à court terme. L’affacturage ne concerne que le commerce entre entreprises.

AGEFOS PME

L’AGEFOS est un organisme privé de gestion des fonds de la formation professionnelle. Il bénéficie d’un agrément des pouvoirs publics en tant qu’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) (>> lien wiki opca) pour collecter les fonds de la formation professionnelle des entreprises (notamment des PME TPE) et gérer et financer les actions de formation et les contrats de professionnalisation.

www.agefos-pme.com

AGIRC/ARRCO

Organismes fédérateurs des institutions de retraite complémentaire applicable aux salariés et aux cadres assimilés.

AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres
Le régime AGIRC est le régime des salariés cadres qui complète le régime ARRCO

ARRCO : Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
Le régime ARRCO est le régime complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti, etc.) ou la durée de leur contrat de travail.

Ces organismes organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des institutions de retraite complémentaire en France.

AGS

Association pour la gestion du régime des garanties des créances des salariés-
Il s’agit d’un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs. Il est financé par leurs cotisations. L’association intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise. Elle garantit aux salariés le paiement dans les meilleurs délais de leurs salaires ou sommes dues (indemnités, préavis, etc.), conformément aux conditions fixées par le code du travail.

AMECRA

Association des experts-comptables retraités d’Alsace.

En savoir plus

AMF

Autorité des Marchés Financiers

Elle veille à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers.

www.amf-france.org

ANECS

Association nationale des experts-comptables et commissaire aux comptes stagiaires.

En savoir plus
Le site national

B

BIC

Bank Identifier Code – Code universel d’identification des banques -
Ce code permet d’effectuer des transferts transfrontaliers dont le coût pour le titulaire du compte ne dépasse pas le coût d’un virement dans le réseau national de la banque émettrice.

BNC

Régime – Bénéfices non commerciaux
Le code générale des impôts retient 2 types de bénéfices non commerciaux :

  • Les BNC professionnels : ils correspondent aux bénéfices engrangés par les professions libérales (experts-comptables, médecins, avocats, architectes, etc.) et par les titulaires de charges et offices (greffiers, notaires, etc.).
  • Les BNC non professionnels : ils correspondent aux bénéfices engrangés par des activités que l’administration fiscale ne peut rattacher à une autre catégorie (droits d’auteur, gains de jeux, opérations frauduleuses, gains des prostitués, etc.)

BPI

Banque publique d’investissement
Il s’agit d’un groupe de services financiers qui accompagne les entrepreneurs dans leur problématique de financement ou d’investissement. Chaque région à son point de contact unique : http://www.bpifrance.fr/en_region/nos_equipes_en_region/alsace

BPI France regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions. Son rôle est de soutenir l’économie française.

BTS Comptabilité et Gestion

Après deux années de travail au sein de commissions paritaires, le référentiel du BTS Comptabilité et Gestion, qui fait suite au BTS CGO,  a été publié en décembre 2014 au bulletin officiel de l’Éducation nationale. Ceci pour une mise œuvre à la rentrée de septembre 2015. Cette rénovation intervient au moment où les activités comptables de l’entreprise sont en forte évolution, dans un contexte marqué par une pénurie de main d’œuvre qualifiée, tant dans les cabinets d’expertise comptable que dans les entreprises.

En savoir plus

C

CCSF

Commission des chefs des services financiers

 Fiche de présentation

CET

Contribution Économique Territoriale
La CET est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010. Il a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

CFONB

Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire
Le CFONB est un organisme professionnel qui a pour mission d’étudier et de résoudre les problèmes techniques liés à l’activité bancaire. Il travaille principalement sur les moyens et systèmes de paiement.

Exemple : Il édicte les règles et les normes relatives aux mentions et aux libellés figurant sur les relevés de compte (intitulé des opérations).

Il est aujourd’hui impliqué dans la normalisation du protocole EBICS (lien) (une des alternatives pour remplacer le protocole ETEBAC). Il est également impliqué dans la migration vers les virements et prélèvements européens SEPA (lien), pour remplacer les virements et prélèvements français.

CFPC

Centre de Formation de la Profession Comptable
Le CFPC est un institut de formation de la profession comptable. Chaque région possède sont institut ; en Alsace, il s’agit du CFPC-Alsace.

Consulter l’offre de formation

CIMAP

Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique
Le CIMAP est une instance de décision et d’arbitrage en matière de modernisation de l’action publique. Le comité vise à réviser le modèle français en alliant cohésion sociale et performance dans le respect des engagements budgétaires du gouvernement.

www.modernisation.gouv.fr

CIP

Centre d’Information sur la Prévention des difficultés en entreprise

Les CIP sont des associations composées de professionnels bénévoles :

  • Sensibles aux problèmes économiques que peuvent rencontrer les entreprises ;
  • Soucieux d’aider les chefs d’entreprise et de leur faire prendre conscience de ce que l’anticipation des difficultés est le meilleur moyen de sauver les entreprises ;
  • Désireux de faire connaître les outils de prévention offerts par la loi.

Au niveau national, le CIP National regroupe :

  • la profession comptable libérale, représentée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts- Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) ;
  • les anciens juges des Tribunaux de Commerce représentés par la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) ;
  • la profession des avocats représentée par le Conseil National des Barreaux (CNB) ;
  • les chambres de commerce et d’industrie représentées par l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI).
  • les organismes de gestion représentes par l’Inter Fédération des Organismes de Gestion Agrées (OGA).
  • Les Greffiers des Tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe représentés par le Conseil national des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC)
Sont également membres associés du CIP les associations ECTI (Echanges et Consultations Techniques Internationaux) et EGEE (Entente des Générations pour l’Emploi et l’Entreprise) et la CCEF (Compagnie des Conseils et Experts Financiers).

Au niveau local, les CIP regroupent :

  • Le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables ;
  • La Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes ;
  • Les associations locales de juges et anciens juges des Tribunaux de Commerce ;
  • Les chambres de commerce et d’industrie ;
  • Le CIP national.

Les CIP ont également vocation à regrouper :

  • Les chambres de métiers ;
  • Les chambres d’agriculture ;
  • Les Centres de Gestion Agréés (CGA) et les Associations de Gestion Agréée (AGA) ;
  • Les syndicats professionnels CGPME, MEDEF, UPA… ;
  • Les administrations fiscales et sociales : URSSAF, Trésor public… ;
  • Les collectivités territoriales : les communes, conseil général, conseil régional… ;

En revanche, les « Entretiens du Jeudi » sont exclusivement assurés par un expert-comptable/commissaire aux comptes, un avocat, un ancien juge du Tribunal de Commerce. Un conseiller technique de la CCI peut également y participer pour un éclairage métier.

www.cip-national.fr

CIR

Crédit d’Impôt Recherche
Il s’agit d’une aide fiscale en faveur de l’innovation et de la recherche sur le territoire français. Pour encourager les efforts des entreprises en matière de R&D, cette réduction d’impôt est calculée en fonction des dépenses en recherche et développement de l’entreprise.

Site du Ministère  de l’Enseignement et de la recherche

CJEC

Club des jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes
Créé en 1983, le CJEC a pour volonté d’accompagner les jeunes diplômés dans leur installation et le développement de leur cabinet. Il compte plus de 1300 membres à l’heure actuelle.

Site national du CJEC

CNCC

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
Elle rassemble et fédère les 14 500 commissaires aux comptes (personnes physiques) inscrits en France. Elle a un triple rôle d’autorité technique, morale et institutionnelle et, à ce titre, anticipe et accompagne les évolutions de la profession.

Site national de la CNCC

CPF

A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation, créé par l’accord national interprofessionnel de décembre 2013 et repris dans la loi du 5 mars 2014, devient effectif et remplace le DIF.

Disponible tout au long de sa vie professionnelle, ce compte de formation doit permette à chacun d’être acteur de son parcours professionnel, de choisir et de financer des formations qualifiantes favorisant l’évolution de ses compétences tout en répondant aux besoins du marché de l’emploi.

Il est ouvert à tout salarié du secteur privé ainsi qu’à tout demandeur d’emploi, dès l’âge de 16 ans et par dérogation dès l’âge de 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage, et prend fin au départ en retraite. Ce compte est personnel : il est attaché à la personne et la suit tout au long de son parcours professionnel (changement d’employeur, période de chômage…).

Le compte personnel de formation est alimenté en fin d’année, en fonction du temps de travail réalisé pendant l’année. Ainsi un salarié à temps plein ayant travaillé toute l’année acquiert 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 sont transférées sur le CPF et sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, elles seront perdues.

Pour en savoir plus : moncompteformation.gouv.fr

CPG

Centre Pluridisciplinaire de Gestion pour les professions libérales
Le CPG est une association agréée pour la promotion de la profession libérale. Il accompagne les professions libérales dans leur gestion et leur fait de la prévention fiscale.

Fondé en 1977 à l’initiative du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables d’Alsace, il est constitué sous la forme d’une structure associative et est composé de :

  • membres bénéficiaires (plus de 9000 professionnels libéraux),
  • membres correspondants (près de 400 cabinets d’expertise comptable) avec lesquels le centre travail en toute complémentarité dans l’intérêt de ses membres bénéficiaires.

Il est administré par un comité de direction composé de 18 membres élus par assemblée générale.

CRCC

Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
La CRCC est  dotée de la personnalité morale. Elle est administrée par un Conseil régional élu qui désigne un bureau et le président de la compagnie régionale.

Elle a pour principale mission :

  • d’accompagner leurs membres et d’assurer la défense de leurs intérêts,
  • de les aider à exercer leur mission,
  • de participer au contrôle d’activité,
  • de veiller au suivi des obligations de formation de leurs membres,
  • de jouer un rôle de communication auprès des acteurs et partenaires locaux,
  • de valoriser la profession auprès des jeunes en organisant régulièrement des actions de formation et en participant à des forums d’universités ou d’écoles.

Plus d’informations

CVAE

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
La CVAE s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaire excède 152 500€.

D

DEC

Diplôme d’Expertise Comptable

Déontologie juridique

>> Base de données déontologie

DGFIP

Direction Générale des Finances Publiques

DSI

Déclaration Sociale des Indépendants

DUCS

Déclarations Unifiées des Cotisations Sociales

E

EBICS

Electronic Banking Communication Standard
Protocole de communication sécurisée permettant l’échange de fichiers entre des clients et des établissements bancaires. Il a été sélectionné par le CFONB (lien) dans le cadre du remplacement du protocole ETEBAC.

EDI

Échange de Données Informatisées – Electronic Data Interchange
Terme générique qui définit un échange d’informations automatique entre 2 entités à l’aide de messages standardisés de machine à machine. Il a été conçu à l’origine dans un soucis d’économie de papier et pour optimiser le traitement de l’information : disposer rapidement d’une information exhaustive et fiable. L’EDI est maintenant indispensable au vue du nombre de transactions à traiter dans un temps de plus en plus court.

EIRL

Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
Ce statut permet à tout entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle en déclarant un patrimoine d’affectation qui constituera le seul gage des créanciers professionnels. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Entretien professionnel

La réforme de la formation professionnelle du 6 mars 2014 a instauré un entretien individuel obligatoire tous les deux ans : l’entretien professionnel. Ce moment d’échanges entre employeur et salarié permet aux deux parties d’appréhender les perspectives d’évolution professionnelle.

Attention, les premiers entretiens doivent se tenir avant le 7 mars 2016 pour les salariés en poste au 31 décembre 2014.

Tous les 6 ans, un entretien « bilan » doit être réalisé. Il permet de s’assurer que le salarié a suivi une formation et qu’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle, ou d’une certification par la formation ou une validation des acquis d’expérience.

Les entreprises de plus de 50 salariés risquent des sanctions en cas de non respect de ces mesures. L’employeur se verra dans l’obligation d’ajouter 100 heures sur le compte personnel de formation (CPF) d’un salarié à temps plein et 130 heures sur celui d’un salarié à temps partiel. Ces heures pourront être utilisées sans accord de l’employeur, y compris sur le temps de travail.

Pour  vous accompagner, le CFPC-Alsace vous propose des formations. Pour plus de précisions, contactez [email protected]

L’AGEFOS PME Alsace vous propose des guides pratiques qui faciliteront la mise en place de ce nouveau dispositif.

>> Télécharger le guide de l’entretien professionnel pour le salarié

>>Télécharger le guide de l’entretien professionnel pour l’employeur

ETEBAC

Échange Télématique Banque-Clients
Protocole qui permet l’échange de fichiers entre les banques et leurs clients. Il existe depuis 1991. À l’heure actuelle, seule 2 versions de ce protocole sont encore utilisées : ETEBAC 3 et ETEBAC 5.

  • ETEBAC 3 n’est pas sécurisé (la communication n’est pas chiffrée et l’utilisateur n’est pas formellement identifié) et oblige le client à confirmer ses transferts de fichiers par la banque.
  • ETEBAC 5 est sécurisé par l’utilisation de cartes à puces : les fichiers sont chiffrés et l’émetteur identifié. La banque vérifie la signature et émet un accusé de réception signé lui aussi.

Les standards ETEBAC et les formats de fichiers échangés (sauf formats propriétaires des banques) ont été définis par le CFONB (lien).

[EDIT] France Telecom a prévu d’arrêter la maintenance du réseau sur lequel transitent les informations au format ETEBAC : en remplacement de ce protocole, le CFONB (lien) a retenu le web-banking, le protocole EBIS (lien) ou le protocole SWIFTnet par l’intermédiaire du réseau SWIFT

F

G

H

H3C

Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
Il assure la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes :

  • il identifie et promeut les bonnes pratiques professionnelles,
  • il émet un avis sur les normes professionnelles,
  • il assure comme instance d’appel des décisions des CRCC.

www.h3c.org

Héraclès

La plateforme d’aide au recouvrement à l’amiable de créances des huissiers de justice

Un partenariat a  été signé à l’occasion du 70e Congrès national, entre le Conseil supérieur de  l’Ordre des experts-comptables et la Chambre nationale des huissiers de justice.

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L’idée : combiner les savoir-faire des deux professions pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances.
Le moyen : L’expert-comptable, missionné par son client, va pouvoir télétransmettre directement les créances à recouvrer de son client à un huissier, grâce à la nouvelle passerelle technique créée entre le site du Conseil supérieur et Héraclès, la plateforme d’aide au recouvrement à l’amiable de créances des huissiers de justice.

>> Se connecter à Héraclès
>> Lire la documentation technique
>> Lire la lettre de mission « télétransmission administrative des créances du client »
>> Voir le témoignage

I

IBAN

International Bank Account Number

ICS

Identifiant Créancier SEPA

IESBA

International Ethics Standards Board for Accountants

IFAC

International Federation of Accountants

Interfimo

Interfimo est un organisme national de financement des professions libérales. Créé en 1969 par les syndicats des professions libérales, il est aujourd’hui le premier organisme de financement au service exclusif des professionnels libéraux, avec plus de 60 000 clients, 6,2 milliards d’euros d’encours de crédit et 10 000 dossiers étudiés chaque année.

www.interfimo.fr

J

K

L

LCR

Lettre de Change Relevé
La lettre de change est un instrument de crédit et de paiement. C’est un des effets du commerce dématérialisé : elle est établie et circule non sur un papier mais sous forme d’enregistrements informatiques.

Une personne désignée (le tireur) donne l’ordre à une autre personne désignée (le tiré) de régler à une date convenue une somme déterminée à un bénéficiaire nominalement désigné ou au porteur de la lettre.

En acceptant la lettre, le tiré se reconnaît débiteur vis à vis du bénéficiaire.

Lettre de mission

La lettre de mission est un contrat écrit liant l’expert-comptable avec son client. Ce document est obligatoire à la réalisation de toute mission.

Télécharger sur www.bibliordre.fr le guide du Conseil supérieur « la lettre de mission en pratique »

Lettre de mission en allemand

Le Conseil régional de l’Ordre et sa commission internationale vous proposent une traduction en allemand de la lettre de mission de présentation et de la lettre de mission d’examen limité.
Ces deux outils sont destinés à faciliter vos échanges avec vos clients allemands.
Il est à noter qu’il relève de la responsabilité de chacun d’en faire un usage approprié, en fonction de ses usages et de ses clients.

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Loi de finances 2016

Les conférences-débats « loi de finances » sont l’occasion d’exposer les mesures phares de la loi de finances 2016, de la loi de finances rectificative 2015 et de la loi pour le financement de la Sécurité Sociale.
>> Lire le décryptage d’Étienne Henry de ces mesures
>> Télécharger le support de la conférence
>> Voir les photos

M

Mémorialiste

Le mémorialiste est un étudiant qui n’est pas encore diplômé : il a terminé son stage d’expertise comptable mais n’est pas encore titulaire du DEC.
En savoir plus

Missions régaliennes

Les missions régaliennes de l’Ordre des experts-comptables regroupent les missions d’inscription et de contrôle de l’exercice professionnel des experts-comptables, de gestion des examens, du diplôme et du stage en collaboration avec l’Éducation Nationale.

N

NACRE (dispositif)

Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise
Le dispositif NACRE permet à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion durable dans l’emploi de créer ou de reprendre une entreprise en bénéficiant d’un accompagnement durable : du projet de départ à la recherche de financement puis au développement de l’entreprise.
www.emploi.gouv.fr/nacre

NNE

Numéro National d’Émetteur
Le NNE est utilisé pour les avis de prélèvements nationaux. Il intervient dans le cadre d’avis de prélèvement par/pour une entreprise. Il est attribué par la Banque de France et est soumis à l’accord de la banque en charge de la demande de l’entreprise.

O

OPCA

Organisme Paritaire Collecteur Agréé (par l’État)
Les OPCA collectent et gèrent les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle des salariés.
Les missions principales de ces organismes consistent, une fois les fonds de formation collectés, à conseiller les employeurs et les salariés (les salariés peuvent solliciter directement les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation pour faire valoir leur droits individuels à formation) et permettre le financement des formations jugées nécessaires à l’accomplissement des missions des entreprises et au maintien ou l’évolution des compétences des salariés.

Ordre du mérite agricole

L’Ordre du Mérite Agricole est un ordre honorifique institué en France le 7 juillet 1883 par le Ministère de l’Agriculture pour services rendus. En 2012, Joseph Zorgniotti, actuel président du Conseil supérieur des experts-comptables a été promu dans l’Ordre du Mérite Agricole.

P

Pacte de responsabilité

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Personnalité juridique

La personnalité juridique est une fiction juridique attribuée aux personnes physiques et aux personnes morales : il s’agit de l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

Caractéristiques communes aux personnes physiques et morales :

  • Naissance et mort (date de création et de dissolution pour les entreprises)
  • Identité propre
  • Droits et devoirs.

La personnalité juridique recouvre la possibilité de conclure des contrats, d’assigner ou d’être assigné en justice et la possibilité de posséder du patrimoine.

Personne morale

Une personne morale est une entité juridique abstraite (un groupement généralement) dotée d’une personnalité juridique, à l’instar d’une personne morale.

Exemple :

  • L’État et les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public ;
  • Les associations et les entreprises sont des personnes morales de droit privé.

Q


R

RCP

Réseau Commande Publique
www.reseaucommandepublique.fr

RCPA

Réseau Commande Publique Alsace
La mission du RCPA est d’améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Conventionné au titre de l’année 2012, le RCPA est la première déclinaison régionale du réseau nationale.
www.reseaucommandepublique.fr

RSI

Régime Social des Indépendants

Le RSI assure une mission de service public pour 5,4 millions chefs d’entreprise indépendants en gérant :

  • l’assurance maladie obligatoire des artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux – et leurs ayants droit ;
  • les assurances obligatoires retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès des artisans et industriels et commerçants.

Pour l’ensemble de ses assurés, le RSI développe des actions spécifiques en matière de prévention santé et d’action sanitaire et sociale.

Administré par des représentants élus par les assurés, il se compose d’une caisse nationale et de trente caisses régionales.

>> Communiqué de presse : nouveau calendrier des cotisations

RUM

Référence Unique de Mandat
La RUM permet de tracer les opérations bancaires (dans le cadre des prélèvements SEPA): il s’agit d’une codification qui permet d’identifier chaque créance.

S

SA

Société Anonyme
Il s’agit d’une société de capitaux qui ne révèle pas le nom de ses actionnaires (qui doivent être au moins 7).

SARL

Société à Responsabilité Limitée
Il s’agit d’une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports.  Elle présente les caractéristiques d’une société de personnes (2 à 100 personnes), entre autre parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. Son mode de gestion est plus simple que celui d’une SA.

SCT

SEPA Crédit Transfer
Intitulé des virements SEPA

SDD

SEPA Débit Direct
Intitulé des prélèvements SEPA

SDD B2B

Prélèvement SEPA interentreprises

SDD Core

Prélèvement SEPA standard

SEC

Securities and Exchange Commission
La SEC est un organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers. Ses fonctions sont globalement similaires à celles de l’AMF français.

Sécurisation de l’emploi (loi)

Adoptée le 14 mai 2013, la loi de sécurisation de l’emploi veut instaurer un nouvel équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises :

  • Création de mesures pour faire reculer la précarité,
  • Création des droits nouveaux individuels et collectifs pour les salariés,
  • Développement d’outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile.

Sécurité informatique

À l’ère du tout numérique, la sécurité informatique est un sujet central. Face aux diverses menaces présentes sur le web, vous trouverez ci-dessous conseils et liens utiles afin de mieux protéger vos données.
>> Cyberattaque : les bonnes pratiques
>> Recrudescence des campagnes piégées
>> Escroquerie par « faux technicien »
>> Les dangers des faux profils sur les réseaux sociaux professionnels

Liens utiles :
- Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques
- Site de l’ANSSI : Guide des bonnes pratiques de l’informatique
- Site de l’ANSSI : Protéger son site des cyberattaques
- Signalement de contenus illicites sur internet

SEPA

Single Euro Payements Area
Il s’agit d’un espace unique de paiement en euros qui vise à uniformiser les paiements au niveau européen. Mise en place dans 32 pays, le 12 février 2014.
www.conseil-sup-services.com/migration-SEPA

SPF

Strasbourg Place Financière
Association constituée en décembre 1991 sous l’égide des banques régionales ayant leur siège à Strasbourg, elle a pour vocation de promouvoir Strasbourg et d’organiser des manifestations accueillant l’ensemble des acteurs concernés par les métiers de la finance, du chiffre et assimilés.
www.strasbourg-place-financiere.com

SWIFT

Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication

T

Tableau

Le Tableau de l’Ordre des experts-comptables s’apparente au Barreau des avocats. L’exercice de la profession d’expert-comptable est illégale et est passible de poursuite sans inscription préalable au Tableau.

TEG

Tournoi Européen de Gestion
Le tournoi de gestion rassemble des équipes issues des grandes écoles de comptabilité et de gestion françaises et européennes. Il s’articule autour d’une simulation de gestion d’entreprises.

TP

Taxe Professionnelle
La taxe professionnelle était un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises et ne concernait que les entreprises. Depuis la loi de finances pour 2010, elle a été remplacée par la CET.

TRACFIN

Cellule de traitement du renseignement et actions contre les circuits financiers clandestins.

U

UNASA

Union Nationale des Associations Agréées
L’UNASA est la principale fédération d’associations agréées. Elle regroupe 80 associations réparties sur l’ensemble du territoire, majoritairement interprofessionnelles.

Urssaf Alsace

Le réseau des Urssaf est le moteur de notre système de protection sociale avec pour mission principale la collecte des cotisations et contributions sociales, sources du financement du régime général de la Sécurité sociale. Plus de 900 partenaires lui confient des missions de recouvrement ou de contrôle. Il recouvre ainsi les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS pour le compte de l’Unedic et procède au calcul et à l’appel des cotisations destinées au Régime social des indépendants.

La stratégie du réseau des Urssaf est fondée sur le développement de la qualité de la relation et du service auprès de 9,5 millions d’usagers*. En tant que service public moderne et fiable, le réseau des Urssaf a développé des offres de services spécifiques, notamment pour les particuliers employeurs (Cesu, Pajemploi), les associations (CEA), ou les petites entreprises (Tese) et les entreprises étrangères (TFE).

Pour gagner en efficacité, pérenniser un service de qualité aux entreprises tout en maintenant la proximité, l’Acoss et les Urssaf ont mis en place une nouvelle organisation s’appuyant sur des équipes regroupées de 22 Urssaf régionales au lieu de 88 Urssaf départementales initialement.
Cette réforme a pour objectif de renforcer la capacité de l’institution à remplir sa mission de service public tout en harmonisant les pratiques sur l’ensemble du territoire.
La relation de proximité aux cotisants est garantie, avec le maintien de leur site d’accueil et des modalités de contact, les modalités déclaratives et de paiement restent inchangées. Enfin, les collaborateurs du réseau renforcent leurs compétences et leurs expertises.

En 2014 l’Urssaf Alsace a encaissé 12,7 milliards d’euros de cotisations, mené 6 107 actions de contrôle des cotisants et a accompagné les entreprises en difficulté en accordant 3 444 délais de paiements

Depuis le 2 novembre 2015, l’Urssaf Alsace reçoit ses cotisants exclusivement sur rendez-vous sur ses trois sites de Colmar, Mulhouse et Schiltigheim. L’accueil sur rendez-vous supprime les délais d’attente et permet une réponse adaptée par une préparation en amont du dossier à traiter.
Pour déposer une demande de rendez-vous : www.contact.urssaf.fr
* entreprises, administrations, collectivités territoriales, professions indépendantes, particuliers employeurs, praticiens et auxiliaires médicaux

 

Le Conseil régional de l’Ordre entretient des relations privilégiées avec l’Urssaf Alsace et organise régulièrement des réunions d’information à destination des experts-comptables et de leurs collaborateurs.

>> Consulter la convention de partenariat signée le 12 novembre 2015

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