Les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
- Société civile,
- Société à responsabilité limitée et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
- Société anonyme,
- Société d’exercice libéral par actions, par actions simplifiée, à responsabilité limitée et en commandite par actions,
- Société par actions simplifiée
Il est possible de constituer des sociétés mixtes d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes.