Inscription d’une personne morale

Les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

  • Société civile,
  • Société à responsabilité limitée et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
  • Société anonyme,
  • Société d’exercice libéral par actions, par actions simplifiée, à responsabilité limitée et en commandite par actions,
  • Société par actions simplifiée

Il est possible de constituer des sociétés mixtes d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes.