Inscription d’une personne physique

Article 3 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945

I. Nul ne peut porter le titre d’expert-comptable, ni en exercer la profession, s’il n’est inscrit au Tableau de l’Ordre.
II. Pour être inscrit au Tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable, il faut :

  • Jouir de ses droits civils,
  • N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité, et, notamment, aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés,
  • Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil régional de l’Ordre,
  • Être titulaire du diplôme français d’expertise-comptable,
  • Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil de l’Ordre.

(Dernière MAJ : 4 novembre 2013)