Remise obligatoire du fichier des écritures comptables
Obligations nouvelles et incidences sur les modalités et le déroulement des contrôles Depuis le 1er janvier 2014, de nouvelles obligations fiscales se sont imposées à toutes les entités économiques qui tiennent une comptabilité informatisée. Ce dispositif concerne toutes les entreprises, sans distinction de forme juridique et de taille imposant ainsi, en cas de contrôle fiscal, aux […]