Loi Évin, quelques précisions suite au petit-déjeuner Urssaf à Mulhouse

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La loi Evin ne serait écartée que dans le cas des régimes de frais de santé mis en place par accords de branche et/ou pour lesquels une décision unilatérale d’application (et non de mise en place) serait nécessaire.

La loi Evin continue donc de produire ses effets normalement pour tout régime de santé mis en place par décision unilatérale en l’absence d’accord de branche étendu.

Précision du pôle réglementaire de l’Urssaf :

Dans la hiérarchie des normes, la convention collective professionnelle ou interprofessionnelle est supérieure à l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur.

Ainsi, dès lors qu’elle est applicable à l’employeur, la CCN se substitue à la décision unilatérale ayant le même objet quelle que soit la date de signature de la décision unilatérale.

Lorsque l’employeur est tenu d’appliquer une convention collective étendue, l’établissement d’une DUE  ne sera obligatoire que si la convention laisse le choix à l’employeur de mettre en place ou non une couverture de prévoyance (ce qui en pratique ne sera plus le cas au 1er janvier 2016).

Dans les autres cas, un accord d’entreprise peut être négocié ou une DUE établie par l’employeur en complément de la convention de branche. Il s’agira alors d’un accord ou d’une décision  d’adaptation et non de mise en place.

Ainsi, dans ce cas, le salarié ne pourra se prévaloir de la loi Evin lors de la mise en place du régime frais de santé par décision unilatérale.

De même, dans les entreprises ayant déjà mis en place un régime frais de santé par décision unilatérale, les salariés déjà présents lors de la mise en place du régime par DU et qui ont choisis de ne pas adhérer au régime devront  être affiliés à compter de la date d’effet de la CCN (hors cas de dispenses prévus par la CCN).

Si la CCN ne prévoit pas la mise en place du régime frais de santé, la couverture santé est mise en place en application de l’article 1er de la Loi de Sécurisation de l’emploi qui précise :

« Art. L. 911-7. - I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur, dans le respect de l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision. »

L’article 11 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989 précise :
« Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. »

Le renvoi à l’article 11 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989 (loi EVIN) permet aux salariés présents avant la mise en place du régime de refuser d’y adhérer.

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