Complémentaire santé : prorogation du délai pour le régime Alsace Moselle dans la loi santé Marisol Touraine

Un amendement au projet de loi santé prévoit que « pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime, le I de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016. » (http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/Amdt_1259.html )
Ce report s’expliquerait par le fait qu’une mission parlementaire effectue actuellement une concertation afin de proposer les modalités d’articulation entre les garanties du régime local et celles qui sont issues de l’accord national interprofessionnel.

Attention : en cas d’accord de branche étendu, il faudra vérifier que la dispense « régime local Alsace-Moselle » a bien été prévue.

Cette disposition a été intégrée au projet de loi adopté par le Sénat le 6 octobre 2015, à l’art 49 ter : http://www.senat.fr/leg/tas15-003.pdf
Cet article est repris dans le texte adopté par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2015 en nouvelle lecture : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0618.asp (mention « conforme »). Le report de 6 mois devrait donc être acté.

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